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04.05.1999 Loi portant des dispositions fiscales diverses - Impôts directs (art. 7-8)

En vertu de l'art. 8 de la loi du 18.07.1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (doc. n° 19708), c'est un administrateur provisoire, ...
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