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04.05.1999 Loi portant des dispositions fiscales diverses - Impôts indirects (art. 41, 42 et 48, par. 11)

Le bénéfice du taux réduit de TVA de 6 % est accordé pour certaines activités (livraison de biens et de services) effectuées par des organismes à caractère social. Les conditions à respecter sont les suivantes:
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