09.03.1999 AR mod. et complétant l'AR du 10.04.1995 dét. les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale dotée de la personnalité juridique

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
153091
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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