03.05.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

signataire
PONCELET Jean-Pol - Vice-premier Min. et Min. de la Défense nationale,
VISEUR Jean-Jacques - Min. des Finances,
n° inforum
153100
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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