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03.05.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

Les dispositions suivantes de la loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (15.06.1999):
  • - l'art. ...
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