23.03.1999 Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
et al.
n° inforum
153105
essence
...
type de document
Loi
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