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08.02.1999 Déc. mod. le déc. du 30.03.1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié par les décrets des 22.12.1983, 12.03.1990, 26.06.1992 et 06.04.1998

Ce décret modifie le décret du 30.03.1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
D'une part, ce décret étend la responsabilité de l'Office en lui octroyant des compétences aujourd'hui réservées au Collège des ...
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