13.05.1999 Loi portant des dispositions diverses 'Santé publique'

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
153524
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner