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22.04.1991 AM mod. l'AM du 31.03.1987 d'exécution de l'AR du 30.08.1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

Le droit aux allocations de chômage est subordonné à la remise de la carte de sécurité sociale pour certains travailleurs. Ceux-ci doivent demander la restitution de leur carte de sécurité sociale ou du document de remplacement à l'administration ...
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