| 03.05.1999 AR dét. la rémunération normale pour l'application de l'art. 51, par. 7, al. 3 et 4 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 153889
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner