Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

03.05.1999 AR dét. la rémunération normale pour l'application de l'art. 51, par. 7, al. 3 et 4 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail

Cet arrêté détermine la rémunération normale pour l'application de l'art. 51, par. 7, al. 3 et 4 de la loi du 03.07.1978 relative au contrat de travail.
Ces alinéas disposent que l'employeur qui ne respecte pas les dispositions du par. ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner