03.05.1999 AR dét. la rémunération normale pour l'application de l'art. 51, par. 7, al. 3 et 4 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
153889
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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