| 03.05.1999 AR dét. la rémunération normale pour l'application de l'art. 50, dernier alinéa de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 153895
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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