*10.05.1999 AGCF mod. l'AGCF du 13.09.1996 dét. le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'art. 5, par. 1, 1° à 3° et 5° du déc. de la Communauté française du 24.06.1996 (...)

signataire
ANCION William - Min. de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
153913
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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