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*10.05.1999 AGCF mod. l'AGCF du 13.09.1996 dét. le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'art. 5, par. 1, 1° à 3° et 5° du déc. de la Communauté française du 24.06.1996 (...)

*10.05.1999 AGCF modifiant l'AGCF du 13.09.1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'art. 5, par. 1, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24.06.1996 portant ...
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