03.05.1999 AR rel. au Conseil supérieur des professions de la santé et à la section accoucheuses du Conseil supérieur des professions de la santé

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
154033
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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