| 13.06.1999 AR mod. l'AR du 11.02.1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères |
- FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
- n° inforum
- 154044
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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