*07.05.1999 Loi mod. la loi du 30.07.1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23.03.1995 tendant à réprime la négation, la minimisation, la justification ou (...)

signataire
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
154117
essence
...
type de document
Loi
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