26.04.1999 AR mod. l'art. 35 de l'AR du 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
154160
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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