29.04.1999 Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
154197
essence
...
type de document
Loi
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