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29.04.1999 Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge

En ce qui concerne les étrangers qui se trouvent en séjour illégal ou ceux qui font l'objet d'une mesure d'ordre, cette loi ramène le délai de détention administrative prévu dans la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, ...
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