*04.06.1999 AR instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage (...)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
154238
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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