| 25.05.1999 AR mod. l'AR du 18.04.1974 dét. les modalités générales d'exécution de la loi du 04.01.1974 rel. aux jours fériés |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 154339
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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