25.05.1999 AR mod. l'AR du 18.04.1974 dét. les modalités générales d'exécution de la loi du 04.01.1974 rel. aux jours fériés

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
154339
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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