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*26.04.1999 AR mod. l'AR du 01.04.1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 08.07.1964 rel. à l'aide médicale urgente et dét. les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant (...)

*26.04.1999 AR modifiant l'AR du 01.04.1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 08.07.1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant ...
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