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26.04.1999 AR mod. l'AR du 01.12.1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

Cet arrêté remplace l'art. 1 de l'AR du 01.12.1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente.
Le subside annuel de l'Etat, visé à l'art. 7, par. 3, de la loi du ...
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