26.04.1999 AR mod. l'AR du 01.12.1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
n° inforum
154347
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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