07.05.1999 AR mod. l'AR du 09.02.1999 pris en exécution de l'art. 2, par. 5, al. 1, de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
154357
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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