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*07.05.1999 Loi mod. certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction cirminelle, de la loi du 17.04.1878 (...) de la loi du 09.04.1930 (...) la loi du 01.07.1964, la loi du 29.06.1964 (...) la loi du 20.07.1990 (...)

*07.05.1999 Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17.04.1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 09.04.1930 de ...

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