*07.05.1999 Loi mod. certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction cirminelle, de la loi du 17.04.1878 (...) de la loi du 09.04.1930 (...) la loi du 01.07.1964, la loi du 29.06.1964 (...) la loi du 20.07.1990 (...)

signataire
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
154379
essence
...
type de document
Loi
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