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22.04.1999 AR mod. l'art. 4 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs

L'art. 4 de l'AR du 28.11.1969 (pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'AR du 13.08.1984 et modifié par l'AR du 29.06.1987) limite l'application ...
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