22.04.1999 AR mod. l'art. 4 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
154449
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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