*28.04.1999 AR portant exécution de l'art. 8, par. 2, de l'AR du 27.01.1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, par. 2, de la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de l'emploi (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
154453
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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