25.05.1999 AR portant exécution de l'art. 15 de la loi du 17.03.1997 rel. au financement du projet TGV

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Transports,
VISEUR Jean-Jacques - Min. des Finances,
n° inforum
154595
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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