13.05.1999 Loi mod. les art. 318 à 323 NLC, rel. à la consultation populaire communale

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
154598
essence
...
type de document
Loi
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