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13.05.1999 Loi mod. les art. 318 à 323 NLC, rel. à la consultation populaire communale

La présente loi modifie les art. 318 à 323 NLC, relatifs à la consultation populaire communale.
Les modifications apportées à la législation sur la consultation populaire sont les suivantes:
  • * les seuils d'organisation et de ...
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