| 13.05.1999 Loi mod. les art. 318 à 323 NLC, rel. à la consultation populaire communale |
- VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 154598
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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