19.04.1999 AR portant mise en vigueur partielle de la loi du 16.06.1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
n° inforum
154600
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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