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19.04.1999 AR portant mise en vigueur partielle de la loi du 16.06.1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

L'art. 23 concernant la vérification des instruments de mesure et l'art. 30 relatif au service chargé de l'éxécution des prestations métrologique, de la loi du 16.06.1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, entrent en ...
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