*11.04.1999 AR prolongeant l'application de l'AR du 16.10.1998 portant des dispositions rel. à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'art. 38 de la loi du 26.07.1996 portant (...)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
154697
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner