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13.05.1999 Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée

La présente loi vise à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée.
Elle opte pour l'encouragement de la conclusion de baux à ferme d'une durée minimale de dix-huit ans. Ces baux offrent aux agriculteurs et aux horticulteurs une ...
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