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06.05.1999 Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers

La présente loi vise à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers.
Elle a pour objectif principal de freiner la parcellisation de la forêt privée (par dévolution successorale).
Cette loi instaure un régime ...
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