06.07.1999 AM mod. l'AM du 16.06.1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires rel. à la contamination par la dioxine
Afin d'élargir la procédure, fixée pour la levée des mesures conservatoires dans le cadre de la lutte contre la contamination par la dioxine, à certains animaux et aux produits d'origine animale pour lesquels des mesures conservatoires n'ont pas ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner