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20.05.1999 AGW rel. à la lutte contre l'inoccupation des logements

Cet arrêté est relatif à la lutte contre l'inoccupation des logements.
Il exécute le chapitre VI du titre II du Code Wallon du Logement (art. 80 à 85).
Pour l'application de l'art. 80, al. 2, 3°, du Code wallon du Logement, la ...
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