| 13.05.1999 AR mod. l'AR du 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'AR du 08.01.1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
- FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 155324
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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