29.06.1999 AR fixant l'entrée en vigueur de l'art. 34, 1°, de la loi du 04.05.1999 portant des dispositions fiscales diverses
L'art. 34, 1°, de la loi du 04.05.1999 portant des dispositions fiscales diverses entre en vigueur le ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner