*02.06.1999 Loi rel. à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 06.07.1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la (...)

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Transports,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
155467
essence
...
type de document
Loi
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