| 27.05.1999 AR mod. l'AR du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 155470
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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