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*02.06.1999 AM portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29.12.1998 rel. aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque conc. les défauts de paiement en matière de crédit à la (...)

*02.06.1999 AM portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29.12.1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation ...
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