*02.06.1999 AM portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29.12.1998 rel. aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque conc. les défauts de paiement en matière de crédit à la (...)

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
VISEUR Jean-Jacques - Min. des Finances,
n° inforum
155636
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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