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07.05.1999 AR mod. l'AR du 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Le présent arrêté modifie l'AR du 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
Cet arrêté prévoit que les services accomplis comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée et comportant des ...
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