*25.05.1999 AR mod. l'AR du 24.11.1997 portant exécution de l'art. 7 de l'AR du 27.01.1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, par. 2 de la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de (...)

*25.05.1999 AR mod. l'AR du 24.11.1997 portant exécution de l'art. 7 de l'AR du 27.01.1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, par. 2 de la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de (...)

signataire: SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,

n° inforum: 155902

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

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