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28.04.1999 AR mod. la loi du 14.04.1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

Cet arrêté modifie la loi du 14.04.1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
Il concerne plus précisément du personnel des organismes d'intérêt public relevant des Communautés, des ...
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