*09.07.1999 ACCCF portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale fonctionnant en qualité de chambre de recours habilitée à examiner des recours introduits par les membres du personnel (...)

signataire
TOMAS Eric - Sec. d'Etat adjoint au Ministre-Président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
155997
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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