04.05.1999 Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions
La présente loi vise à limiter le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions.
Elle établit une règle de limitation du cumul, qui plafonne le revenu à un montant maximum. Cette règle prévoit que 'le produit d'un ...
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