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04.05.1999 Loi mod. les art. 12 et 19, par. 1, NLC

Cette loi modifie les art. 12 et 19, par. 1, NLC.
Elle a pour objectif de permettre que la perte de revenu subie par le mandataire local pendant l'exercice de son mandat, puisse être compensée par une indemnité qui serait à charge de la commune ...
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