25.05.1999 Loi mod. la loi du 31.12.1983 réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de mebre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
156009
essence
...
type de document
Loi
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