Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

25.05.1999 Loi mod. la loi du 31.12.1983 réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de mebre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions

Cette loi modifie la loi du 31.12.1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin de limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions.
Elle établit une règle de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner