Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

13.05.1999 Loi mod. la loi du 18.09.1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

La présente loi vise à instaurer un régime de congé politique pour les membres du personnel des communes et des provinces qui acceptent un mandat au sein d'un conseil ou d'un gouvernement de communauté ou de région, du parlement ou du Gouvernement ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner