| 09.06.1999 Loi mod. la loi du 10.04.1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage |
- VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
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- 156157
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- ...
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- Loi
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