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11.03.1999 Ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique

Cette ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique.
Elle prévoit que dès qu'il reçoit notification de la décision d'admissibilité d'une demande de règlement collectif de dettes d'un ...
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