11.03.1999 Ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
156197
essence
...
type de document
Ordonnance
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