07.07.1999 AR mod. l'annexe à l'AR du 27.07.1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D. (ASTRID)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
156208
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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