03.05.1999 AR dét. les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'art. 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, doit répondre

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
GALLE Marc - Min. van de Vlaamse Gemeenschap,
n° inforum
156302
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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