| 03.05.1999 AR dét. les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'art. 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, doit répondre |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
GALLE Marc - Min. van de Vlaamse Gemeenschap,
- n° inforum
- 156302
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner