04.05.1999 AR mod. l'AR du 10.04.1995 dét. les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
156308
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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