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04.05.1999 AR mod. l'AR du 10.04.1995 dét. les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage

Cet arrêté modifie l'AR du 10.04.1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.
Le montant du crédit ...
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